Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Autorisation de sortie du territoire pour un mineurUn dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en oeuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers les zones de conflit.

Ce nouveau dispositif est issu de l'article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Cette autorisation de sortie du territoire est matérialisée par l'usage du formulaire CERFA n°15646*01 renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire.

Aucune démarche en mairie ou préfecture n'est nécessaire. Il est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Toutefois, l'autorisation de sortie du territoire ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité, soit un passeport accompagné d'un visa s'il est requis ou une carte nationale d'identité. Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.

Cerfa téléchargeable ici