Décès

DécèsSelon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à : 

Prévenir l’employeur ou l’Assedic 

⇒ prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne 

⇒ demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale 

⇒ faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes

⇒ prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession 

⇒ prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale 

⇒ prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc…)

⇒ si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales 

⇒ prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation

⇒ faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée 

Le capital décès de la Sécurité sociale

Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :

• il exerçait une activité salariée ;
• il percevait une indemnisation par Pôle emploi ;
• il était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ;
• il était en situation de maintien de droits.
À noter : le chômeur indemnisé bénéficie du maintien de droit à l'assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants.

Les bénéficiaires du capital décès
1) Les bénéficiaires prioritaires : Pour être bénéficiaire prioritaire, vous deviez être à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès : c'est votre cas si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle par exemple.

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :

  • au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • aux enfants ;
  • aux ascendants (parents, grands-parents).

Si vous êtes plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacun d'entre vous.

À noter : vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir votre droit de priorité. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous bénéficiez toujours d'un délai de 2 ans à compter de la date du décès pour formuler votre demande de capital décès, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires.

2) Les bénéficiaires non prioritaires
Si vous n'étiez pas à la charge effective, totale et permanente du défunt et si aucun bénéficiaire prioritaire n'a formulé de demande dans un délai d'1 mois, vous pouvez prétendre au capital décès, en tant qu'ayant droit non prioritaire. 
Le capital décès est alors versé selon l'ordre suivant :

  • au conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou au partenaire lié par un PACS ;
  • ou, à défaut, aux descendants ;
  • ou, à défaut, aux ascendants.

Si vous êtes plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, le capital décès est partagé entre chacun d'entre vous.

À noter : les bénéficiaires non prioritaires disposent d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès.

Les formalités de demande du capital-décès

Pour les salariés, les bénéficiaires prioritaires doivent déposer leur demande dans un délai d’un mois après le décès de l’assuré, auprès de sa caisse primaire d’assurance- maladie.Dans les autres cas (chômage, maladie, invalidité), il faut s’adresser à la caisse de Sécurité sociale dont dépendait l’assuré. Les pièces à fournir pour le capital-décès

⇒ Le formulaire de demande de capital-décès  formulaire à remplir ci-dessous : 

⇒ Un acte de décès.

⇒ Une copie de tout document faisant apparaître le lien de parenté avec le défunt (livret de famille…).

⇒ Les bulletins de salaire du défunt permettant le calcul du capital-décès.

⇒ Un relevé d’identité bancaire.

Si aucune priorité n’est invoquée dans le délai d’un mois, le capital-décès peut être demandé par le conjoint, le partenaire pacsé, les descendants ou les ascendants de l’assuré. Il est alors accordé sur demande dans un délai de deux ans à compter de la date du décès (mêmes formalités).